Questions Fréquentes

Des réponses claires sur le cycle, la contraception, la grossesse, l'accouchement, le VIH et les IST, la santé de l'enfant et vos droits.

Quels sont mes droits en matière de santé reproductive ?

Selon le Protocole de Maputo et la Constitution de la RDC, vous avez droit à :

Droit à la santé

Accès aux services de santé reproductive de qualité

Droit à l'information

Information complète sur votre santé et vos options

Droit de décider

Contrôle de vos fonctions de reproduction

Droit à la dignité

Traitement respectueux et sans discrimination

Puis-je être poursuivie pénalement pour un avortement légal ?

NON - Si les conditions légales sont remplies

L'avortement pratiqué dans les conditions prévues par le Protocole de Maputo et la Loi sur la santé publique constitue une cause de justification qui exclut l'infraction.

Base juridique

Les exceptions autorisant l'avortement constituent des "causes de justification de l'infraction" en droit pénal congolais (autorité de la loi).

Puis-je invoquer le Protocole de Maputo devant un tribunal ?

OUI

Le Protocole de Maputo, publié au Journal Officiel en mars 2018, est directement applicable devant les cours et tribunaux congolais.

Hiérarchie des normes

Les traités internationaux ratifiés ont une supériorité sur les lois nationales. En cas de conflit, le Protocole de Maputo prime.

Que faire si mes droits sont violés ?

Recours possibles

  • Plainte auprès de la structure de santé (direction)
  • Saisir l'Ordre des médecins (pour faute déontologique)
  • Porter plainte à la police/justice
  • Contacter une organisation de défense des droits
  • Saisir la Commission ADHP (niveau africain)

Documentez les faits : dates, noms, témoins, documents médicaux.

Ai-je droit à un traitement sans discrimination ?

OUI - Absolument

Vous avez droit à un traitement respectueux, sans discrimination basée sur :

Discriminations interdites

  • • Votre statut matrimonial (mariée ou non)
  • • Votre âge
  • • Votre origine ethnique
  • • Votre religion
  • • Votre situation économique
  • • Les circonstances de la grossesse
Les soins sont-ils gratuits ?

Variable selon les structures

Les coûts varient selon les structures de santé. Certaines organisations offrent des services gratuits ou à coût réduit.

Services gratuits disponibles

  • • Hôpital de Panzi (Bukavu) - Prise en charge gratuite des survivantes de violences
  • • HEAL Africa (Goma)
  • • MSF dans certaines zones
  • • Certains centres de santé publics

Le coût ne doit pas être un obstacle à l'accès aux soins. Renseignez-vous sur les options disponibles.

Qu'est-ce que la Commission Africaine des Droits de l'Homme ?

Commission ADHP

Organe de l'Union Africaine chargé de surveiller l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et du Protocole de Maputo.

Rôle

  • • Interprète les droits garantis par le Protocole
  • • Émet des recommandations aux États
  • • Peut recevoir des plaintes individuelles
  • • Publie des Observations Générales
Pourquoi l'accès à l'avortement sécurisé est-il un droit ?

L'accès à l'avortement sécurisé est lié à plusieurs droits fondamentaux :

Droit à la vie

Les avortements non sécurisés causent 30% des décès maternels en RDC. L'accès légal sauve des vies.

Droit à la santé

Inclut le droit d'accéder aux services de santé reproductive.

Droit à l'égalité

Les femmes doivent avoir accès aux mêmes droits que les hommes en matière de santé.

Droit à l'intégrité physique

Protection contre les traitements cruels et inhumains.

Quelles réformes sont recommandées en RDC ?

La société civile et les experts juridiques recommandent :

Réformes proposées

  • Réviser le Code Pénal (articles 165, 166, 178) pour intégrer les exceptions
  • Réviser le Code de Déontologie Médicale (article 32)
  • Adopter une loi spécifique sur l'avortement sécurisé
  • Former les prestataires de santé
  • Sensibiliser la population sur les droits

Le Président de la Cour Constitutionnelle a lui-même recommandé ces ajustements pour rendre effectif l'avortement légal en RDC.

Comment puis-je défendre mes droits ?

Actions possibles

  • Connaître vos droits - Informez-vous sur le Protocole de Maputo
  • Exiger un traitement respectueux dans les structures de santé
  • Documenter tout refus de soins ou mauvais traitement
  • Contacter les organisations de défense des droits
  • Partager l'information avec d'autres femmes

Rappel

"Reconnaître aux femmes le droit à l'avortement sécurisé constitue l'un des moyens les plus significatifs de lever les obstacles structurels entravant le plein exercice de leurs droits fondamentaux."

- Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

Ces réponses sont une information générale. Elles ne remplacent pas une consultation. En cas d'urgence, allez au centre de santé le plus proche.