Questions Fréquentes

Des réponses claires sur le cycle, la contraception, la grossesse, l'accouchement, le VIH et les IST, la santé de l'enfant et vos droits.

Qu'est-ce que les "Normes et Directives des Soins Complets d'Avortement" ?

C'est un document officiel du Ministère de la Santé Publique de la RDC publié en 2020.

Objectifs du document

  • Clarifier les circonstances légales de l'avortement en RDC
  • Définir les modalités de mise en œuvre
  • Aligner les pratiques sur le Protocole de Maputo
  • Suivre les recommandations de l'OMS

Ce document a été validé par le Comité d'éthique du Ministère de la Santé et recommandé par la Cour Constitutionnelle.

Qu'est-ce que le Protocole de Maputo ?

Le Protocole de Maputo (2003) est un traité africain qui garantit les droits des femmes.

La RDC l'a ratifié

  • • 2006 : Autorisation d'adhésion par le Parlement
  • • Mars 2018 : Publication au Journal Officiel
  • • Effet : Supériorité sur les lois nationales

Article 14 - Droits reproductifs

Garantit le droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction, incluant l'accès à l'avortement sécurisé dans certaines conditions.

L'avortement est-il légal en RDC ?

Régime mixte

L'avortement est interdit par principe mais autorisé dans certaines exceptions pour protéger la vie et la santé des femmes.

Interdit

L'avortement sur demande sans motif médical reste une infraction pénale.

Autorisé

Dans les cas prévus par le Protocole de Maputo et la Loi sur la santé publique.

Quels textes juridiques encadrent l'avortement en RDC ?

Code Pénal Congolais

Articles 165, 166, 178 - Criminalise l'avortement comme infraction contre l'ordre des familles.

Code de Déontologie Médicale (1970)

Article 32 - Autorise l'avortement thérapeutique pour sauver la vie de la femme.

Protocole de Maputo (2018)

Article 14.2(c) - Autorise l'avortement en cas de viol, inceste, danger pour la santé.

Loi sur la Santé Publique (2018)

Article 86 - Autorise l'avortement thérapeutique et eugénique.

Qu'est-ce que l'avortement thérapeutique ?

Définition

L'avortement thérapeutique est l'interruption provoquée de la grossesse, dans un but thérapeutique, avant la date de viabilité fœtale.

Conditions (Article 32 Code de Déontologie)

  • • La grossesse met gravement en péril la vie de la femme
  • • Aucune autre alternative ne permet de sauver la patiente
  • • Décision prise en conscience et science par le médecin

Reconnu en RDC depuis 1970 dans le Code de Déontologie Médicale.

Qu'est-ce que l'avortement eugénique ?

Définition

L'avortement eugénique est autorisé en cas de malformations congénitales du fœtus incompatibles avec la vie.

Base légale

Article 86, alinéa 2 de la Loi sur la Santé Publique (2018)

Selon la Commission ADHP, contraindre une femme à poursuivre une grossesse avec un fœtus présentant des malformations incompatibles avec la survie constitue un traitement cruel et inhumain.

L'avortement est-il autorisé en cas de viol ?

OUI - Selon le Protocole de Maputo

L'article 14.2(c) autorise l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol ou d'inceste.

Cas autorisés par le Protocole de Maputo

  • • Agression sexuelle
  • • Viol
  • • Inceste
  • • Danger pour la santé mentale de la mère
  • • Danger pour la santé physique de la mère
  • • Danger pour la vie de la mère ou du fœtus

La RDC, marquée par des violences sexuelles massives en contexte de conflits armés, a reconnu la nécessité de ces exceptions.

Pourquoi ces exceptions ont-elles été introduites ?

Les exceptions répondent à des impératifs de santé publique et de protection des droits des femmes.

Réalités en RDC

  • • 30% des décès maternels sont liés aux avortements non sécurisés
  • • 77% des avortements en Afrique subsaharienne sont à risque
  • • Les lois restrictives n'empêchent pas les avortements, elles les rendent dangereux

Objectif

Protéger la vie des femmes qui, sans accès légal, recourent à des avortements clandestins mettant leur vie en danger.

Le Protocole de Maputo a-t-il force de loi en RDC ?

OUI

La RDC est un État moniste : les traités internationaux ratifiés et publiés au Journal Officiel sont directement applicables et ont une supériorité sur les lois nationales.

Conséquences

  • • Applicable devant les cours et tribunaux
  • • Pas besoin de loi de transposition
  • • Les femmes peuvent invoquer ce droit
Quelles sont les obligations de l'État congolais ?

Selon la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, l'État doit :

Respecter

Ne pas entraver l'accès aux services de santé reproductive.

Protéger

Empêcher les tiers de violer les droits des femmes.

Promouvoir

Informer les femmes de leurs droits.

Réaliser

Mettre en place les services et infrastructures nécessaires.

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

Ces réponses sont une information générale. Elles ne remplacent pas une consultation. En cas d'urgence, allez au centre de santé le plus proche.