Questions Fréquentes

Des réponses claires sur le cycle, la contraception, la grossesse, l'accouchement, le VIH et les IST, la santé de l'enfant et vos droits.

Qu'est-ce que le Protocole de Maputo ?

Définition

Traité africain adopté en 2003 qui garantit les droits des femmes en Afrique, y compris les droits à la santé reproductive.

Nom complet

"Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique"

La RDC a-t-elle ratifié le Protocole de Maputo ?

OUI

La RDC a ratifié le Protocole de Maputo le 9 juin 2008. Il fait partie du droit congolais.

Cela signifie que les droits garantis par ce protocole sont applicables en RDC.

Quels sont les principaux droits garantis par le Protocole de Maputo ?

Droits principaux

  • • Droit à la dignité
  • • Droit à la vie, l'intégrité et la sécurité
  • • Élimination des pratiques néfastes
  • • Droits dans le mariage
  • • Droit à la santé et au contrôle de la reproduction
  • • Droit à l'éducation et à la formation
  • • Protection des femmes dans les conflits armés
  • • Accès à la justice
Que dit le Protocole de Maputo sur la santé reproductive ?

Article 14 - Droits à la santé et au contrôle de la reproduction

  • • Droit de contrôler sa fécondité
  • • Droit de décider du nombre d'enfants et de leur espacement
  • • Droit de choisir une méthode de contraception
  • • Droit à l'information sur sa santé
  • • Droit à l'éducation sur le planning familial
Que dit le Protocole de Maputo sur l'avortement ?

Article 14.2.c

Les États doivent autoriser l'avortement médicalisé dans les cas de :

  • • Agression sexuelle (viol)
  • • Inceste
  • • Danger pour la santé mentale ou physique de la mère
  • • Danger pour la vie de la mère ou du fœtus

En RDC, l'application de cet article reste limitée dans la pratique.

Que dit le Protocole sur les pratiques néfastes ?

Article 5 - Interdiction

Les États doivent interdire et éliminer :

  • • Mutilations génitales féminines
  • • Scarifications
  • • Mariage précoce/forcé
  • • Autres pratiques néfastes
Que dit le Protocole sur le mariage ?

Article 6 - Droits dans le mariage

  • • Âge minimum de 18 ans
  • • Consentement libre et plein
  • • Égalité des droits entre époux
  • • Droit de choisir son régime matrimonial
  • • Droit de conserver son nom
Que dit le Protocole sur les violences faites aux femmes ?

Article 4 - Protection

Les États doivent :

  • • Adopter des lois contre les violences
  • • Punir les auteurs
  • • Fournir des services aux victimes
  • • Sensibiliser la population
Que dit le Protocole sur les femmes dans les conflits armés ?

Article 11 - Protection spéciale

  • • Protection contre les violences sexuelles
  • • Le viol est un crime de guerre
  • • Poursuite des auteurs
  • • Réparation pour les victimes

Particulièrement important pour l'Est de la RDC où les conflits persistent.

Comment le Protocole de Maputo est-il appliqué en RDC ?

Application limitée

Bien que ratifié, l'application reste un défi :

  • • Méconnaissance du protocole
  • • Lois nationales parfois contradictoires
  • • Manque de ressources
  • • Résistances culturelles

Connaître vos droits est la première étape pour les faire respecter.

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